En cette année charnière, le gouvernement a pris beaucoup de nouvelles mesures en matière d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail notamment sur le volet de la santé mentale. Pour récapituler, le gouvernement a accentué ses actions dans le cadre de la prévention des RPS avec la loi sur la santé au travail, ses annonces lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, le 4e plan santé au travail …
Loi 2021-1018 du 2 août 2021
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail va entrer en vigueur le 31 mars 2022. Parue au Journal officiel le 3 août dernier, elle vise à renforcer la prévention au sein des entreprises et à décloisonner la santé publique ainsi que la santé au travail. Elle comporte quatre axes principaux :
- Renforcer la prévention au sein des entreprises ;
- Décloisonner la santé publique et la santé au travail ;
- Définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail ;
- Et mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail.
Ainsi, les principales dispositions de ce texte, applicables au secteur privé prévoient, notamment, que :
- La définition du harcèlement sexuel au travail (article 1er de la loi) est précisée et alignée sur celle contenue dans le code pénal ;
- Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) est renforcé (article 3 de la loi) ;
- Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont étendues ;
- La loi crée un passeport de prévention pour les salariés (article 6 de la loi) ;
- L’article 15 de la même loi ouvre au médecin du travail de l’accès au dossier médical partagé (DMP) ;
- Son article 22 crée une visite de mi-carrière professionnelle ;
- En outre, son article 20 de la même loi crée un « rendez-vous de liaison », consécutivement au retour du salarié après une absence prolongée.
Assises de la santé mentale et de la psychiatrie
Annoncées depuis janvier 2020 par le Président de la République, les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie se sont déroulé les 27 et 28 septembre 2021.
Réunissant l’ensemble des acteurs concernés dans un contexte épidémique ayant fragilisé non seulement les corps mais aussi les esprits, ce rendez-vous a permis de dresser un état des lieux partagé de la prise en charge de la santé mentale des Français, de l’offre de soins en psychiatrie et de l’accompagnement qui leur est proposé.
Le gouvernement a ainsi pu dévoiler une nouvelle série de mesures liées au monde du travail. Pour résumé, il propose d’adapter les mesures actuelles à la sortie de crise de la Covid-19 afin de mieux cerner et répondre aux problématiques liées à la santé mentale.
De plus, le rôle des services de prévention et de santé au travail en matière de prévention des RPS va être renforcé. D’ailleurs, cette annonce reste dans la continuité du plan d’action de la loi n° 2021-1018 promulgué par le Président de la République le 2 août 2021.
Quant aux employeurs, collaborateurs, services de prévention et de la santé au travail et aux partenaires sociaux, ils seront amenés à être plus impliqué dans le cadre de cette démarche durable. Cela va passer par un apport d’outils supplémentaires à ceux déjà existant (protocole national sur la santé et la sécurité des salariés, fiches conseil par métier, questions-réponses…).
Par exemple, le gouvernement proposera la mise à disposition d’annuaires régionaux de professionnels de la prévention et de la lutte contre les RPS et de nouveaux dispositifs à destination des employeurs et des équipes d’encadrement pour les aider à engager des démarches de prévention intégrée.
4e Plan Santé au Travail
Mise en pause suite à la crise sanitaire, la DGAFP a enfin pu présenter son projet de Plan Santé au Travail (2021-2026) le 20 juillet 2021. Le PST prévoit environ 37 mesures dans la fonction publique. Ces mesures s’articulent autour des 5 axes suivants :
- Axe 1 : développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail
- Axe 2 : prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention
- Axe 3 : favoriser la qualité de vie au travail
- Axe 4 : prévenir la désinsertion professionnelle
- Axe 5 : renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention
Source :
http://www.cfdt54interco.fr/plan-sante-au-travail-2021-2026/