Réglementations Conditions de travail - Preventech Consulting

La loi du 9 novembre 2010 a mis l’accent sur un risque particulier auquel l’employeur doit dorénavant porter une attention particulière en matière de prévention : la pénibilité, notion introduite depuis dans le Code du travail et définie selon l’article L.4121-3-1 du Code du travail, qui deviendra au 1er janvier 2015 l’article L.4161-1 du même Code. Le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité vient fixer d'une part la liste des dix facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et d'autre part les seuils annuels associés à chacun d'eux. A la suite de la loi du 20 janvier 2014, le législateur est venu préciser que seront pris en compte les risques professionnels listés réglementairement, allant au-delà de certains seuils, définis par décret.

L’équipe d’ergonomes de Preventech peut soit vous accompagner dans la réalisation de votre diagnostic ou vous accompagner en formant vos équipes à la réalisation de ce diagnostic.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Maintien dans l’emploi des seniors

• Depuis le 1er Janvier 2010 : obligation de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des seniors. Nouvelle loi : loi du 1ier Mars 2013. Contrat de génération.
• Sanctions : amende égale à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

L’équipe d’ergonomes de Preventech peut vous accompagner dans cette démarche.

1. Articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006. Au regard du décret du 17 Mai 2006 et de ses arrêtés d’application, tout établissement recevant du public (ERP) ou toute installation ouverte au public (IOP) doit être accessible aux personnes handicapées, quelque soit la nature du handicap. Ces établissements doivent garantir une circulation sécurisée au sein de l’établissement et ses locaux pour les personnes en situation de handicap.

L’équipe d’ergonomes de Preventech peut vous accompagner dans cette démarche.

1. La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a rendu l'EVRP obligatoire. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 porte sur la transcription des résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique, et sur la mise à jour régulière de celui-ci. Circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002. Les articles L4121-1 et suivants du Code du Travail obligent l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Les RPS doivent donc être insérés dans l’évaluation des risques et consignés dans le Document Unique.

Les ingénieurs sécurité et psychologues de Preventech peuvent réaliser cet audit pour vous ou former un groupe de référents capables de le réaliser en interne.

1. Décret n° 2001-97 du 1/2/2001 (CMR), Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003, risques chimiques, Circulaires DRT 12 et 13 du 24/5/06, Arrêté du 30 juin 2004 (VLEP indicatives), Décret du 9 février 2006 (valeurs limites contraignantes), Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 sur le contrôle du risque chimique, Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010.

L’évaluation des risques chimiques par un cabinet indépendant vous permet de faire un bilan complet de votre situation face à la réglementation en vigueur. Nous vous accompagnons dans la réduction des risques en santé, sécurité et environnement. Les ingénieurs sécurité de Preventech peuvent vous accompagner dans la réalisation de cet audit.

1. Article L 4644-1 du Code du Travail et décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
2. Référent sécurité : Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur, quels que soient la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement.

Les consultants de Preventech peuvent former votre ou vos référents par site afin d’intégrer cette compétence en interne ou devenir votre référent externe, si vous n’avez pas de personne ressource en interne.

1. Décrets n° 92-158 du 20 février 1992. Articles R.4511-1 à 4514-10 et R.4515-1 à 4515-11 du code du Travail. ICPE Seveso seuil haut : R4521-1 à 4524-1 du code du Travail. INRS ED 941 Oct. 2009. Lors d’une intervention, l’entreprise intervenante et l’entreprise utilisatrice doivent procéder à une analyse commune des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et le matériel. Le plan de prévention doit être établi à l’initiative de l’entreprise d’accueil.
2. Code du Travail (portes, voies de circulation, escaliers, quais, évacuation incendie, signalisation, moyens de manutention…)/ Arrêtés préfectoraux. Code de la Construction et de l’Habitation. Recommandations de l’INRS et la CNAM.
3. La circulation dans les locaux ou sur le site dépend de l’implantation, l’organisation et la coordination des activités dans l’entreprise. La rentabilité dépend étroitement de la gestion des déplacements en termes de gain de temps, de marchandise perdue, d’accidents et réparations, de désorganisation des services, de relations sociales…

Les ingénieurs sécurité de Preventech peuvent établir votre plan de circulation.

1. Articles R 4515-4 à R4515-11 du Code du Travail relatifs au protocole de sécurité. Recommandations de la CRAM, INRS.
2. Le protocole de sécurité recense les risques d’interférences liés aux opérations de chargement et de déchargement, et précise les mesures de prévention à mettre en œuvre. Pour ces opérations, il remplace le plan de prévention rédigé pour les travaux réalisés par une entreprise extérieure.

Les ingénieurs sécurité de Preventech peuvent vous établir vos plans de chargement/déchargement.

1. Article 6 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
2. Loi du 31 décembre 1991 : L’employeur met en œuvre les mesures sur la base des principes généraux de prévention.

Livret d’accueil à la sécurité : les consultants de Preventech peuvent vous accompagner dans la création et rédaction de ce livret qui doit être remis aux nouveaux collaborateurs.
Nous les traitons sous format classique ou BD.

1. Article R4323-1 {Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)}Article R4323-104 {Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)}L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle …

Les consignes de sécurité : les consultants de Preventech peuvent vous accompagner dans la création et la rédaction de fiches de consignes de sécurité afin de sensibiliser vos collaborateurs sur le port des EPI, par exemple.
Nous les traitons sous format classique ou BD.