Remplacement des Direccte par les Dreets
Comme prévu par un décret du 9 décembre 2020, les Dreets (Drieets en Île-de-France et Deets en outre-mer) sont nées et les Direccte ne sont plus. Depuis le ...
Registre d’accessibilité magasins 5ème catégorie
Contexte :
Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Le registre, pour être aussi utile qu’efficace se doit d’être simple et compréhensible par tous. Cette simplicité doit également se retrouver dès son élaboration. Il s’agit là en effet d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation.
Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :
•le handicap moteur ;
•les deux familles de handicaps sensoriels, auditifs et visuels ;
•les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques.
L’accessibilité passe aussi bien par l’accessibilité du bâtiment que par l’accessibilité des prestations proposées par l’établissement.
Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti: l'entrée, l'accueil, les circulations, les cabines, les sanitaires, le parking, le cas échéant, la signalétique, l'espace extérieur.
Objectifs :
Ce guide a pour objectif de présenter et d’expliquer ce qui est attendu par le législateur et de proposer une méthode d’organisation du registre qui, tout en restant simple, lui donnera du sens.
C’est pourquoi il est proposé que le registre soit organisé en deux parties :
• Une fiche informative qui synthétise les informations essentielles.
• L’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes selon la situation de l’ERP (accessible ou non, sous Ad’AP ou pas, dérogation ou non, etc.).
Le point réglementation :
- Loi du 11 février 2005
- Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte/fr
