Diagnostic pénibilité
Contexte : Mise en place de l’accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité.
Qui est concerné par l’accord ?
- Entreprises privées,
- Etablissements publics à caractère industriel (Epic) & Etablissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel privé.
Pour les entreprises concernées, les critères sont les suivants :
- Entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés,
- Entreprise appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés.
Contenu de l’accord :
L’accord ou plan d’action doit traiter au moins deux thèmes parmi les suivants :
- La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
- L’adaptation et l’aménagement du / des postes de travail
- La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.
En plus, l’accord ou plan d’action doit traiter au moins deux thèmes suivants :
- L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
- Le développement des compétences et des qualifications ;
- L’aménagement des fins de carrière ;
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Comme tout plan d’action : les objectifs doivent être chiffrés, et des indicateurs doivent faire l’objet d’un suivi.
Attention : les huit facteurs doivent faire partie du plan d’action !
Ce plan d’action est communiqué au moins une fois par an aux membres du CHSCT, à défaut les délégués du personnel ou encore aux membres du CSE.
Si le plan d’action n’est pas établi ou si aucun accord n’est élaboré, malgré l’existence de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, l’entreprise peut être mise en demeure par l’inspection du travail et faire ensuite objet d’une pénalité fixée par la DIRECCTE.
Echéance :
L’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la DIRECCTE ; à partir du 1er janvier 2019, les accords seront transmis à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. L’accord ou plan d’action est conclu pour 3 ans maximum.
Les critères à évaluer dans le cadre du compte prévention :
- Environnement physique agressif – Mise en oeuvre au 01/01/16
- Agents chimiques dangereux (article R.4412-3 et R.4412- 60) mais aussi les poussières et les fumées
Objectifs :
L’équipe d’ergonomes de Preventech peut :
- aider l’employeur à évaluer l’exposition du travailleur aux critères de pénibilité dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé,
- participer à la réalisation du plan d’action suite à la réalisation du diagnostic.
Moyens :
► Intervenants : Ergonomes, Ergonome européen, Ergonomes STAPS, Ergonomes psychologues, Consultants santé sécurité au travail
► Recueil quantitatif : analyse des données de l’entreprise (taux d’absentéisme, MP, AT…) et questionnaire auprès des salariés
► Recueil qualitatif : entretiens avec un panel de salariés, observations globales des postes pour déterminer les contraintes.
► Outils :
- Grilles d’analyse de l’activité
- Guide d’entretiens individuels
- Maquette 2D
- Sketchup Trimble : logiciel de représentation 3D pour de la simulation 3D permettant de d'imager nos préconisations d'aménagement
- Appareils de mesure : Sonomètre, Luxmètre, Télémètre, Podomètres, etc.
- CAPTIV : logiciel d’analyse de l'activité biomécanique de travail et des fréquences des gestes et postures au travail)
Nos ressources :
> Habilité IPRP depuis Mars 2006.
> Ergonome Européen certifié par le CREE
> Membre du Syndicat national des cabinets conseil en ergonomie.
Le point réglementation :
> La loi du 9 novembre 2010 a mis l’accent sur un risque particulier auquel l’employeur doit dorénavant porter une attention particulière en matière de prévention : la pénibilité, notion introduite depuis dans le Code du travail et définie selon l’article L.4121-3-1 du Code du travail, qui deviendra au 1er janvier 2015 l’article L.4161-1 du même Code.
> Le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité vient fixer d'une part la liste des dix facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et d'autre part les seuils annuels associés à chacun d'eux.
> A la suite de la loi du 20 janvier 2014, le législateur est venu préciser que seront pris en compte les risques professionnels listés réglementairement, allant au-delà de certains seuils, définis par décret
Nouveauté :
> Circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L.138-29 du code de la sécurité sociale ;
> Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Voir les notices PDF suivantes :