Contexte :
Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement.
A défaut de trouver un salarié compétent dans l’entreprise, l’employeur peut faire appel, après avis du CSE ou des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou à des IPRP externes « dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative » dans les conditions prévues aux articles D. 4644-6 et suivants du code du travail ou à des organismes habilités IPRP.
Objectifs :
Les avantages de faire appel à Preventech Consulting pour votre Référent Sécurité externe :
Nos moyens :
Le point réglementation :
Article L 4644-1 du Code du Travail et décret n°2012-135 du 30 janvier 2012.
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