Suite aux évènements liés à la récente crise sanitaire, il y a de nombreuses entreprises qui ont été prises au dépourvu. Ils n’ont pas pu former, finaliser ou même mettre en place correctement leur CSE. Le CSE est en constante évolution dans ses missions et ses actions… Un peu plus de deux ans après sa création, le cadre des élections du CSE est réactualisé au regard de la jurisprudence sociale…
De plus, la loi sur la santé au travail du 2 août 2021 apporte des nouvelles dispositions sur la formation santé et sécurité des membres du CSE. D’ailleurs, la prise en charge financière des formations est transférée aux Opco dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Désormais, les membres du CSE des entreprises doivent devenir des acteurs plus engagés, gagner en polyvalence et s’approprier leur rôle et leurs missions en matière de santé-sécurité au travail.
La formation CSSCT dispensés par Preventech Consulting permet de préparer efficacement les membres du CSE. Depuis 5 ans, nous accompagnons nos clients dans leurs projets de formation en santé et sécurité au travail avec des spécialistes (par modules) : ancienne avocate, ingénieur sécurité, ergonome, psychologue…
Pour rappel
Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dans le cadre de la réforme du Code du travail, le CSE s’est substitué aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT depuis le 1er janvier 2020. Le comité social et économique (CSE) est devenu l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Ainsi, il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise.
À qui s’adresse la formation ?
- Membres de CSE de 50 à 300 salariés
- Membres de la commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Durée de la formation santé et sécurité des membres du CSE
La durée de la formation varie selon que l’entreprise soit dotée ou non d’une CSSCT et de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Le législateur a modifié l’article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail.
| Entreprise ou établissement doté d’une CSSCT | Entreprise ou établissement non doté d’une CSSCT | |
| Entreprises de moins de 300 salariés | 3 jours minimum de formation pour les membres de la CSSCT | Aucune durée prévue réglementairement |
| Entreprises d’au moins 300 salariés | 5 jours minimum de formation pour les membres de la CSSCT |
La Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord.
La durée de la formation est de 5 jours minimum lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la durée minimale passe :
- A 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- A 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Ainsi, à compter du 31 mars 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi santé au travail, tous les membres du CSE bénéficient de cinq jours de formation, et en cas de renouvellement de leur mandat ils ont tous droit à trois jours, avec une bonification à cinq jours pour les membres de la CSSCT.
NB : L’octroi de cinq jours de formation pour les membres de la CSSCT en cas de renouvellement du mandat ne vise que les CSSCT d’au moins 300 salariés. Par conséquent, on en déduit que lorsqu’un accord prévoit la mise en place d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, ses membres ne bénéficieront que de trois jours de formation, comme les autres élus.
Prise en charge financière de la formation
La formation est toujours prise en charge par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-18 modifié). Les modalités de cette prise en charge sont variables selon le type de frais remboursés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le financement de cette formation peut être compensé par l’opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (à paraître) (C. trav., art. L. 2315-22-1 nouveau, L. 6332-1 et L. 6332-1-3 modifiés).
Gestion du temps de formation
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.