Réforme du code du travail -La formation santé sécurité des membres du comité social et économique (CSE)

 

01 Avril2018

TRAVAIL & SÉCURITÉ poursuit son décryptage des modifications apportées par la réforme du Code du travail en matière de santé et sécurité, notamment au travers de la création du comité social et économique (CSE). Ce mois-ci, la formation des membres du comité.

Les explications de Jennifer Shettle, responsable du pôle information juridique à l’INRS.
 
Quelle formation doivent suivre les membres du CSE ?
Jennifer Shettle. Les membres du CSE ou, le cas échéant, les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle a pour objectif :
• de développer leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
 
Combien de jours doit durer la formation ?
J. S. La réglementation ne précise pas expressément le nombre de jours de formation des membres du CSE. Mais pour la formation des membres de la CSSCT, la durée est fixée à 5 jours minimum dans les entreprises d’au moins 300 salariés et 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
 
Quand cette formation doit-elle se dérouler ?
J. S. Elle doit être dispensée dès la première désignation des membres, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte à la fois des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant au CSE. Le renouvellement de la formation fait l’objet de stages distincts. Il a pour objet de permettre au membre du CSE d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.
 
Qui peut dispenser ces formations ?
J. S. La formation est dispensée soit par des organismes agréés par le préfet de région, soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail (1).
 
L’élu au CSE peut-il demander, dans ce cadre, un congé de formation (2) ?
J. S. Oui, il peut en bénéficier. Pour ce faire, il doit en faire la demande à son employeur, 30 jours avant le début du stage, en précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
 
L’employeur peut-il refuser un congé de formation à un membre du CSE ?
J. S. Oui, il le peut, s’il estime que l’absence du salarié pourrait être préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le refus doit être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le congé formation peut alors être reporté dans la limite de 6 mois.
 
Qui prend en charge ces dépenses de formation ?
J. S. Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont à la charge de l’employeur. En revanche, les textes prévoient des conditions et des limites à toutes ces dépenses. 
 
1. Art. R. 2315-12 à R. 2315-16 du Code du travail.
2. Art. R. 2315-17 à R. 2315-19 du Code du travail.
 
Propos recueillis par D. V.
Travail & Sécurité – mars 2018
 
 
 
 
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