Réforme du code du travail – La fin des CHSCT

 

01 Novembre2017

La réforme du Code du travail voulue par le président de la République et portée par sa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ne fait pas l’unanimité. Comme souvent…

 
Au-delà des débats plus ou moins partisans, les cinq ordonnances* qui réforment le Code du travail impliquent la disparition du CHSCT et sa fusion au sein d’une nouvelle instance. Même si, selon le gouvernement, ses compétences seront maintenues en matière de santé et sécurité au travail et des commissions dédiées à la sécurité créées dans les établissements à risque. C’est donc au sein du comité social et économique (CSE), qui aura la capacité d’agir en justice et de demander des expertises, que vont fusionner, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les trois instances actuelles que sont :
- les délégués du personnel (DP) ;
- le comité d’entreprise (CE) ;
- le CHSCT.
 
Nouvelles entités
Le CSE est une recomposition des actuelles instances représentatives du personnel : il s’agit d’une entité nouvelle qui ne se réduit pas à une simple juxtaposition des instances existantes. L’ordonnance a repris les attributions de ces anciennes instances, en les reconfigurant dans l’optique de leur exercice par une structure unique. Le CDE est mis en place lorsque l’effectif atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs. « Toutes les entreprises dotées de 11 salariés et plus seront donc dotées d’un CSE à compter du 1er janvier 2020, élu comme aujourd’hui par les salariés pour une durée de quatre ans en principe, mais ses attributions varient selon la taille de l’entreprise », souligne Stéphanie Guédes da Costa, avocat associé, Flichy Grangé Avocats. Avant d’ajouter : « L’ordonnance opère en effet une distinction selon que l’entreprise a moins ou plus de 50 salariés : dans les premières, le CSE exerce les attributions antérieurement dévolues aux DP, dans les secondes, il exerce les attributions qui relevaient des DP, du CE et du CHSCT. Le CSE pourra comporter, sous certaines conditions, une nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail. »
 
Nouvelle commission
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera obligatoire dans toutes les entreprises et établissements de plus de 300 salariés alors que la CHSCT était imposé à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Certains regrettent donc le fait qu’un grand nombre d’entreprises, employant entre 50 et 300 salariés dont certaines dans des secteurs accidentogènes comme le BTP, ne disposeront donc plus d’une instance représentative du personnel dédiée aux risques professionnels. La plupart mais pas toutes puisque la réforme prévoit la création obligatoire de cette commission dans les installations nucléaires de base (INB), les établissements Seveso et les stockages souterrains d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Par ailleurs, comme le précise Stéphanie Guédes da Costa, « au moins quatre réunions du CSE devront porter annuellement en tout ou partie sur les attributions de CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale devront être informés de ces réunions. Ils pourront participer dans les conditions prévues par les nouveaux textes aux réunions du CSE ou à celles de la nouvelle commission santé sécurité et conditions de travail (la CSSCT), tout comme le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. »
 
On pourra imposer la création de la CSSCT
Cependant, la réforme précise que l’inspecteur du travail pourra imposer la création de cette commission dans des entreprises et établissements de moins de 300 salariés lorsque cette instance est rendue nécessaire par « la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ». Les membres de la commission seront désignés parmi les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
 
Horizon 2020
D’ici 2020, la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devrait être généralisée. « Devrait » car Emmanuel Macron qui a fait de cette réforme un marqueur de son mandat va devoir faire face à l’opposition des syndicats qui voient dans cette réforme une réduction des moyens dédiés aux instances. Même si, lors de la concertation, ils ont obtenu que l’entité fusionnée concerve les compétences des trois instances et puisse ester en justice.
 
* Ordonnances relatives à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ».
 
PIC Magazine – novembre/décembre 2017
 
 
 
 
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