Rapport Badinter - Une première pierre à l’édifice de la réforme du Code du travail

 

01 Mars2016

La commission Badinter a retenu dans son rapport 61 « principes essentiels » devant constituer les fondements du futur Code du travail. Parmi ces principes destinés, selon les termes de la commission, à constituer « un système de référence », cinq ont directement trait à la santé et à la sécurité au travail et ont été retenus après analyse par la commission des dispositions actuelles du Code en ce domaine :
  • l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés, en adoptant les mesures nécessaires pour les informer, les former et prévenir les risques ;
  • le droit d'alerte et de retrait du salarié placé dans une situation dont il estime qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie ;
  • l'accès à un service de santé au travail pour tout salarié ;
  • la suspension du contrat de travail en cas d'incapacité médicalement constatée ;
  • le bénéfice de garanties spécifiques pour tout salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Consulter le rapport Badinter

La lettre d'information de l'INRS - février 2012

 
 
 
 
> Voir toutes les actualités
 

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44