Quatre nouveaux référentiels professionnels homologués pour déclarer les salariés soumis à des travaux pénibles

 

01 Janvier2017

Dans leur déclaration annuelle des données sociales 2016, les entreprises doivent identifier les salariés soumis à des travaux pénibles. Pour les aider, la loi les autorise à s'appuyer sur leur accord collectif de branche étendu ou, à défaut, sur un référentiel professionnel de branche homologué. Pour l'heure, seules cinq professions ont sauté le pas dont quatre qui viennent d'être annoncées.

 
L'application du décret pénibilité progresse lentement dans les entreprises du fait de sa complexité administrative, comme le montrent plusieurs sondages réalisés sur ce sujet. Toutefois, le temps presse pour les entreprises. Dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qui doit être établie en janvier, elles doivent avoir identifié les salariés concernés par les facteurs de pénibilité. Pour remplir cette obligation, l'employeur doit effectuer une évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, appréciées, en moyenne, sur l’année. La démarche étant complexe, l’employeur peut se référencer à un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, à un référentiel professionnel de branche homologué. C'est du moins ce que prévoit la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi afin d'aider les entreprises à recenser les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité.
 
Peu d'organisations ont sauté le pas
 
En adoptant cette démarche, l'employeur sécurise sa déclaration. En effet, s'il y a contestation de la part des organismes sociaux, celui-ci ne se verra pas appliquer de pénalité pour déclaration inexacte. Pour autant, rares sont les organisations professionnelles qui ont sauté le pas. A l'exception de la Fédération nationale des boissons (FNB), 1ère organisation professionnelle à avoir négocié un accord de branche mode d’emploi pour la pénibilité. En partenariat avec  le cabinet Didacthem et l'assureur AG2R, des outils ont été créés afin de tenir compte des spécificités de l’activité de distributeur-grossiste en boissons. Les entreprises peuvent utiliser une aide au diagnostic pour identifier les tâches concernées par le dispositif et simplifier les formalités administratives. Elles disposent aussi de conseils de prévention intégrant des objectifs chiffrés qui permettent aux entreprises d’initier des bonnes pratiques. Dans le sillage de la FNB, quatre autres organisations professionnelles ont adopté des référentiels professionnels qui viennent d'être homologués par le gouvernement.  C'est d'ailleurs ce qu'ont annoncé la semaine dernière Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. 
 
Plus de 260.000 salariés sont potentiellement concernés par ces quatre référentiels
 
Ces quatre référentiels concernent potentiellement 265.000 salariés qui vont pouvoir ainsi être déclarés dès 2017. A commencer par les professionnels rattachés à la Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France qui cible 5.000 salariés. La démarche a également été menée par la Confédération française du commerce de gros et international dans laquelle les 100.000 salariés potentiellement concernés travaillent dans les métiers de la logistique. Troisième référentiel homologué cette année, celui de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction et la branche du commerce où 80.000 salariés ont été recensés. Idem  pour le secteur  de la maintenance, distribution de la location et de la réparation de matériels agricoles dite SDLM. Ce dernier dispose d'un observatoire des métiers qui a réalisé un rapport sur la pénibilité à partir duquel a été construit un outil de diagnostic sur Excel. Lequel comprend pour chaque métier une description du métier, une fiche de prévention des expositions et le profil de pénibilité du poste de travail. Ce type d'action a bien sûr été mené dans d'autres secteurs. Une cinquantaine de branches a commencé à travailler avec la cellule dédiée à la Direction générale du travail (DGT) qui espère pouvoir annoncer d'autres initiatives.  
 
Eliane Kan 
www.infoprotection.fr - 12-12-2016
 
 
 
 
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