Prévention pénibilité : votre obligation de négocier est modifiée

 

01 Septembre2018

Une ordonnance Macron est venue réformer la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité. Deux décrets définissent les entreprises concernées et les thèmes qui doivent être traités lors des discussions sur les dx facteurs pénibilité, dont deux du C2P.

 
L’objectif de l’accord ou du plan d’action  est de réduire, voire d’éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Les facteurs de pénibilité sont les suivants : manutentions de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
 
Qui est concerné ?
Les salariés concernés par l’accord sont ceux exerçant dans les entreprises privées, les établissements publics à caractère industriel (Epic) et les Epa employant du personnel privé.
Pour les entreprises concernées, il s’agit de celles d’au moins 50 salariés ou celles appartement à un groupe d’au moins 50 salariés (par exemple, une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés) et dont 25% de l’’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Ne sont pas concernées les entreprises :
- ayant un effectif entre 50 et 299 salariés ;
- et couvertes par un accord de branche étendu à la pénibilité.
Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l’année précédente. Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte : soit par un accord d’entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité ; soit par un plan d’action établi au niveau de l’entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 
 
Contenu de l’accord
L’accord (d’entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d’action (d’entreprise ou de groupe) doit traiter au moins deux thèmes parmi les suivants :
- la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.
L’accord ou le plan doit traiter également au moins deux des thèmes suivants :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
- le développement des compétences et des qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
 
Chaque thème retenu est assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum une fois par an au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. L’accord ou le plan doit prévoir notamment : des mesures de prévention (par exemple, l’adaptation et l’aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre des mesures. Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d’actions avec la possibilité, par exemple, de mettre en place une commission de suivi, d’établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l’entreprise par exemple.
 
Calculez votre indice de sinistralité
L’indice de sinistralité est défini dans le décret 2017-1369 comme le « rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents [de trajet], et l’effectif de l’entreprise ».
 
Comment calculer ?
Les Editions législatives posent une question importante : l’indice de sinistralité est-il une moyenne sur les trois dernières années, est-il question de dépasser le seuil de 0,25 l’une de ces trois années ou doit-on additionner les AT-MP sur trois ans pour obtenir l’indice ? La réponse de la DGT (Direction générale du travail) laisse penser qu’il s’agirait plutôt de cette dernière possibilité : « Ce seuil est fixé à partir d’un indicateur stable dans le temps, reposant sur la prise en compte pendant trois ans de la totaleité des AT-MP mais excluant les accidents de trajet : le seuil au-delà dusquel l’entreprise est obligée d’engager la négociation de ces accords de prévention est ainsi fixée à 250 AT-MP pour 1000 salariés sur 3 ans ».
Autrement dit, l’indice s’obtient en additionnant tous les AT-MP imputés durant trois ans et en divisant par le nombre de salariés. Enfin soulignons que, comme avant, chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’actions est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée par des indicateurs. Indicateurs communiqués au moins une fois par an aux membres de CSE (comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel). Quand l’entreprise qui y est obligée n’est pas couverte par un accord (ou à défaut un plan d’action), elle peut être mise en demeure par l’inspection du travail, et faire ensuite objet d’une pénalité fixée par la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en fonction des efforts enregistrés.
 
Petit rappel
 
6 facteurs de risque restent dans le C2P
-travail de nuit ;
- travail en équipes successives alternantes ;
- travail répétitif ;
- activités exercées en milieu hyperbare ;
- températures extrêmes ;
- bruit.
 
4 facteurs sont exclus du C2P, mais leur prévention doit toujours être l’objet des accord :
- manutentions de charges lourdes ;
- postures pénibles ;
- vibrations mécaniques ;
- agents chimiques dangereux.
 
PIC Magazine – juillet/août 2018
 
 
 
 
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