Prévention et médecine du travail : ce que change la loi Rebsamen

 

01 Décembre2015

La surveillance médicale renforcée, ou SMR, est élargie à un plus grand nombre de salariés.

Avant la loi, la SMR s’appliquait (article R.464-18 du Code du travail), d’un part, aux salariés âgés de moins de dix-huit ans, aux femmes enceintes et aux travailleurs handicapés. Et, d’autre part, aux salariés exposés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Avec la loi Rebsamen, cette SMR est étendue à deux catégories supplémentaires de salariés : les salariés qui sont affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ou celles de collègues ou de tiers ; et les salariés sont la situation personnelle le justifie.
Les modalités d’identification de ces salariés restent toutefois à déterminer par décret. A noter que cette loi renforce aussi le rôle du médecin du travail. Celui-ci doit désormais aussi prévenir toute atteinte à la sécurité des tiers. Enfin, en ce qui concerne ses moyens d’action, il peut dorénavant proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi. Enfin, cette loi met en place une obligation d’information du salarié comme de l’employeur lors d’un recours exercé contre une décision du médecin du travail. Jusqu’à aujourd’hui, un salarié licencié pour inaptitude voyait ce licenciement devenir « sans cause réelle et sérieuse » quand l’avis d’aptitude se trouvait annulé. Alec la loi Rebsamen, l’employeur va être informé directement par le salarié du recours et pourra choisir d’attendre le résultat de celui-ci avant de procéder au licenciement. Après un mois d’attente, l’employeur devra reprendre le versement de sa rémunération au salarié.

PIC Magazine – novembre/décembre 2015

 
 
 
 
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