Prévenir les expositions : bien rédiger ses fiches

 

01 Juillet2015

En mars dernier a été publiée par les pouvoirs publics une instruction présentant le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité. Elle précise les dispositions applicables pour l’année 2015 et revient sur les éléments incontournables pour une bonne mise en œuvre du dispositif pénibilité, dont l’établissement et la communication des fiches de prévention des expositions.

Pour tracer efficacement les expositions de ses salariés aux facteurs de pénibilité, toutes les entreprises, même les plus petites, se doivent, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de réaliser une fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité. Une fois cette fiche remplie, l’employeur doit aussi respecter des règles en termes de communication et de transmission de cette fiche.

Un contenu précis
Le contenu de la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité est défini dans le code du travail. Cette fiche doit absolument contenir les conditions d’exposition du salarié aux facteurs de pénibilité, la période d’exposition, toutes les actions de prévention et mesures déployées, et préciser de manière très claire le droit pour le salarié de demander si nécessaire la modification des informations figurant dans la fiche. Pour que cette fiche soit utile, il faut bien évidemment qu’elle soit réalisée de manière cohérente avec l’évaluation des risques professionnels.

Une fois par an
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à l’année civile doivent foire l’objet d’une fiche qui consigne l’exposition évaluée au titre de l’année N une fois par an et au plus tard avant le 31 janvier de l’année N+1.
En ce qui concerne les travailleurs jouissant d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois et qui débute ou se termine en cours d’année civile, l’employeur devra également réaliser une fiche au titre de la période concernée, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.

Des informations confidentielles
On réaliser cette fiche sur papier ou de manière dématérialisée. Si la déclaration à la Cnil n’est pas obligatoire, les informations contenues dans la fiche d’expositions ont confidentielles. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de conserver les fiches de prévention des expositions des salariés pendant 5 ans après l’année à laquelle chacune se rapporte (article D 4161-4). Il existe une seule fiche par année ou, dans le cas d’un contrat d’une durée inférieure à une année, par période d’exposition.

A qui communiquer la fiche ?
Le salarié peut demander à tout moment que sa fiche soit mise à disposition. De plus, elle lui est remise lorsqu’il quitte l’établissement. Il faut aussi lui en fournir une copie – la plus récente – en cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours si cet arrêt a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Par exemple dans le cas d’un titulaire d’un contrat de travail exécuté pendant la totalité de l’année civile, l’entreprise doit transmettre la fiche contenant les expositions de l’année passée. A noter qu’en cas de décès, les ayant droit du salarié peuvent demander auprès de l’employeur de se faire remettre cette fiche. Ce document doit aussi être fourni au service de santé au travail au plus tard le 31 janvier de l’année N+1. Ce dernier est quant à lui tenu de transmettre chaque fiche au médecin du travail. En ce qui concerne le CHSCT, il dispose du DU et des éléments consignés en annexe précisés par l’article R. 4121-1 (données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité et la proportion des salariés exposés à la pénibilité). Il doit avoir en sa possession le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il n’a en revanche pas accès aux documents à caractère nominatifs et ne peut donc pas consulter la fiche individuelle de prévention des expositions.

Le cas particulier du travail temporaire
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises utilisatrices doivent transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations dont cette dernière a besoin pour établir la fiche. L’entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur, établit la fiche individuelle d’exposition. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions seront définies par un décret en Conseil d’Etat à paraître.

31 janvier 2016
Pour faciliter l’entrée en vigueur du dispositif pénibilité, l’employeur, pour des contrats se terminant en 2015, aura la possibilité d’établir les fiches d’exposition des salariés concernés jusqu’au 31 janvier 2016.

PIC magazine mai/juin 2015

 
 
 
 
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