Pénibilité et CPA : Ce qui a changé au 1er janvier

 

01 Avril2017

Le 1er Janvier 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 sur le système de retraites est entré en vigueur.

 
Dix facteurs de pénibilité et de seuils d’exposition constituent cette loi mais seuls quatre facteurs ont été comptabilisés en 2015 : les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Le compte pénibilité a été généralisé aux six autres à partir du 1er  juillet 2016 (la manutention manuelle des charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit).
Ainsi, et quels que soient les facteurs de risque en vigueur, les entreprises doivent déclarer dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) réalisée en Janvier 2017 au titre de 2016. De plus, dans le cadre de la « phase 3 » de la déclaration sociale nominative (DSN), les salariés concernés qui quittent l’entreprise en milieu d’année doivent voir leur pénibilité déclarée dans la DSN du mois suivant leur départ.
 
Entrée en vigueur du CPA
Le compte personnel d’activité (CPA), prévu par la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, est entré en vigueur le 1er Janvier. Un décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 définit les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à alimenter et gérer le compte personnel d’activité concernant les salariés. Le CPA est rattaché à la personne (salarié et non-salarié, demandeur d’emploi). Il suit chaque personne, quels que soient les éventuels changements d’emploi ou de statut. Le CPA intègre, entre autres, le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé par la réforme des retraites en 2014.
 
Coûts doublés
Par ailleurs, les coûts liés à la pénibilité sont doublés en 2017. Ainsi, la cotisation patronale de base s’applique dès qu’il y a un salarié soumis à un facteur de pénibilité dans l’entreprise et elle se calcule sur l’ensemble de la masse salariale de l’entreprise. Le taux est de 0% en 2016 et passe à 0.01% en 2017. La cotisation patronale additionnelle, quant à elle, s’applique sur les rémunérations des salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Le passe à 0.2% pour les mono-exposés (contre 0.1% en 2016) et à 0.4% pour les multi-exposés (contre 0.2% en 2016).
 
PIC Mars 2017
 
 
 
 
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