Pénibilité : Dispositif enfin simplifié pour les employeurs

 

01 Septembre2015

La loi Rebsamen promulguée cet été allège le dispositif pénibilité pour les employeurs. Les fameuses fiches individuelles « pénibilité » des salariés exposés à un facteur de pénibilité sont supprimées et sont remplacées par une simple déclaration annuelle de tous les salariés exposés.

Déclaration que l’employeur doit envoyer à la caisse de retraite en même temps que la déclaration sociale DADS ou DSN. Cette déclaration, obligatoire, n'exonère pas l’employeur de son obligation de sécurité des salariés exposés (articles L4121-1 à L4121-5 du code du Travail).
Par ailleurs, l'employeur n’a plus à informer leurs salariés exposés puisque c’est désormais le rôle de la caisse de retraite qui ne dispose plus que de 3 ans au lieu de 5 pour contrôler les employeurs. Les salariés concernés n’ont plus que 2 ans au lieu de 3 pour contester l’absence de déclaration, la non reconnaissance de leur travail comme pénible ou le compte des points pénibilité. C’est donc à eux de s’assurer qu’ils sont bien exposés à un facteur de risque professionnel.

L'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité se fera désormais en référence à un référentiel de branche, qui devra être d'abord homologué par le Ministère du Travail. Les branches professionnelles devront donc réaliser des référentiels professionnels d'exposition aux facteurs de pénibilité auxquels l'employeur pourra se référer pour évaluer l'exposition de ses salariés. Un décret devrait prochainement fixer les modalités d'élaboration et d'utilisation des référentiels. En attendant leur mise en place, les employeurs restent néanmoins tenus à procéder eux-mêmes à l'évaluation.

Texte de la loi : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=id

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