Mise à disposition d’une salle de sport en entreprise

 

01 Mai2016

À UNE ÉPOQUE où la question de la qualité de vie et du bien-être au travail prend de l’ampleur, les salles de sport au sein des entreprises se multiplient. Cette mise à disposition de locaux sur le lieu de travail pour la pratique d’une activité de loisirs a des conséquences juridiques. Il s’avère donc utile de faire le point sur les règles en matière de santé et de sécurité applicables.

 
Contexte réglementaire
L’encadrement de la pratique d’activités physiques et sportives (APS) dans le cadre de l’entreprise n’est pas une nouveauté. Dans les années 1980, une loi consacrait l’organisation de telles activités comme une « condition essentielle du développement du sport pour tous ». Cette loi a été abrogée et en partie codifiée dans le Code du sport (CS) qui énonce que les APS constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la santé. La promotion et le développement d’APS pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général. Le CS insiste sur le fait que, entre autres acteurs, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement de ces activités.
La pratique sportive en entreprise est donc régie par le Code du sport, auquel il convient de combiner les dispositions du Code du travail (CT), d’autant plus s’agissant de la mise à disposition d’une salle de sport dans l’établissement.
 
Les acteurs
Le comité d’entreprise (CE) 
Les textes donnent un rôle prééminent au CE (dont la constitution est obligatoire dans les entreprises, d’au moins 50 salariés), car les APS relèvent des activités sociales et culturelles. Il assure ou contrôle la gestion des APS établies dans l’entreprise et peut décider de participer à leur financement4.
Toutefois, le CE peut créer une association sportive d’entreprise pour assurer l’organisation de ces activités, avec laquelle il convient annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.
 
Les délégués du personnel (DP) et l’employeur
En l’absence de CE dans une entreprise d’au moins 50 salariés, ces missions sont assurées par les DP (institution mise en place à compter de 11 salariés), conjointement avec l’employeur7.
 
La mise à disposition d’une salle de sport pour y organiser des APS
Dispositions générales relatives à la conception de la salle de sport
Mettre à disposition une salle de sport dans l’entreprise implique de respecter les règles de conception et d’utilisation des lieux de travail (« lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ») visant à protéger la santé et la sécurité des salariés.
En effet, le CT détaille les dispositions que doit respecter le maître d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs (art. L. 4211‑1). Il précise que l’employeur doit aménager les établissements et locaux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs et que ceux-ci doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés (art. L. 4221-1).
Ainsi, il convient de se conformer aux exigences réglementaires prévues pour les lieux de travail, en particulier celles relatives à l’aération et à l’assainissement, à la prévention de l’incendie et à l’évacuation et aux installations sanitaires, mais également à l’accessibilité et l’aménagement des lieux aux travailleurs handicapés (lire l’encadré « En savoir plus »). Pour ces derniers, le CS précise que l’organisation et le développement des APS dans les entreprises accueillant des personnes handicapées font l’objet d’adaptations à la situation de ces travailleurs et que les associations sportives d’entreprise sont ouvertes aux personnes handicapées (art. L. 100-3 et L. 121-3).
 
Autres exigences en matière de sécurité
Le CS précise quelles garanties d’hygiène et de sécurité doivent présenter les établissements où sont pratiquées une ou des APS. Un arrêté doit fixer ces garanties ainsi que les normes techniques à respecter. L’arrêté du 3 janvier 1966 concernant les garanties d’hygiène, de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession qui apportait les précisions visées a cependant été abrogé par un arrêté du 17 juin 2015.
À la lecture combinée des règles prévues par le CT et le CS en matière d’organisation des secours, il convient notamment de souligner qu’une trousse de secours doit être à disposition dans l’établissement afin de dispenser les premiers soins en cas d’accident et que le service de secours d’urgence doit pouvoir être contacté rapidement, son adresse et son numéro d’appel devant être affichés.
 
À noter : Lorsque sont également mis à disposition des équipements sportifs (« tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gracieux ou onéreux »), il convient de respecter les obligations du CS, notamment en matière de déclaration au préfet (art. L. 312-2 et R. 312-2 et suivants.).
 
Responsabilité et prise en charge en cas d’accident
Accident du travail ?
Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (art. L. 411-1). Le salarié victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail dès lors que l’accident est survenu au temps et sur le lieu du travail. Mais l’employeur ou la Caisse primaire peut alors prouver que l’accident est étranger à l’activité professionnelle, auquel cas il serait pris en charge comme un accident de la vie privée, au titre de l’assurance maladie (et non de l’assurance accident du travail – maladie professionnelle).
 
Quelles responsabilités ?
Pour savoir qui est responsable, il convient de savoir qui est l’organisateur de l’APS. 
Si le CE (ou, à défaut, les DP conjointement avec l’employeur) assure l’organisation de l’activité, sa responsabilité civile, contractuelle (notamment en cas de défaut d’information) et délictuelle (en cas de dommage causé aux participants par exemple) peut être engagée, de même que sa responsabilité pénale (risque causé à autrui, blessure ou homicide involontaire).
Si le CE a confié cette organisation à l’association sportive d’entreprise, c’est celle-ci qui est responsable en cas d’accident.
De plus, l’exploitant (CE ou employeur) de la salle pourra également voir sa responsabilité engagée si les installations sont en cause.
À noter : L’association sportive et l’exploitant de l’établissement sportif ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile 15. Le CE a également la possibilité de s’assurer, ainsi que le salarié sportif (l’association sportive d’entreprise doit l’informer de l’intérêt d’être couvert.
 
Travail & Sécurité – avril 2016
 
 
 
 
> Voir toutes les actualités
 

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44