Médecine du travail – Ce qui change

 

01 Avril2017

Depuis début janvier, le décret d’application de la loi Travail sur la réforme de la surveillance médicale des salariés est en vigueur. Ce texte contient des mesures d’une certaine importance. Petit topo.

 
Tout d ‘abord, ce texte fixe à 5ans maximum la périodicité du suivi médical, réduite à 4 ans pour les salariés affectés à un poste à risque. Il prévoit également des dispenses pour la visite d’embauche. Par ailleurs, la réforme met en place la visite d’information et de prévention (VIP), pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail, qui remplace désormais la visite médicale d’embauche. La VIP doit être réalisée dans les trois mois suivant la prise de poste. A moins que le salarié concerné ait bénéficié d’une visite au cours des cinq années précédentes. La visite devra être organisée individuellement pour chaque salarié ; elle donnera lieu à l’établissement de son dossier médical en santé au travail. Une attestation de suivi sera en outre délivrée au salarié à la fin de cette visite.
 
A noter, par ailleurs, que cette visite d’information et de prévention est à renouveler selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les cinq ans. Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.
 
Poste à risque= Suivi médical renforcé
En ce qui concerne les salariés occupant un poste à risque, ils doivent profiter d’une surveillance médicale renforcée. La réforme de la médecine du travail fixe la liste des postes qui doivent faire l’objet d’un tel suivi médical. Le texte ajoute aux postes à risques l’ensemble des postes pour lesquels le salarié doit passer un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du travail. L’employeur peut également ajouter à la liste certains postes de l’entreprise présentant des risques particuliers, sous réserve de l’avis des médecins intervenant dans l’entreprise et du CHSCT. Le projet de décret impose pour les postes à risque une périodicité plus contraignante des visites médicales.
Ainsi, le salarié bénéficiant de ce type de suivi devra faire constater son aptitude auprès du médecin du travail tous les 4 ans minimum.
Une visite dite « intermédiaire » avec un professionnel de santé au travail devra avoir lieu au maximum 2 ans après les examens médicaux d’aptitude. Pour ces salariés, les visites médicales auront donc lieu tous les 2ans.
 
Aptitude Physique
En ce qui concerne l’inaptitude physique du salarié, elle peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut, s’il pense que c’est nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les quinze jours. Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les quinze jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.
 
PIC Mars-Avril 2017
 
 
 
 
 
> Voir toutes les actualités
 

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44