Les changements apportés par les ordonnances de la loi Travail en matière de sécurité et santé au travail

 

01 Novembre2017

Rendues publiques le 31 août, les ordonnances réformant le Code du travail induisent certains changements en matière et de sécurité et de santé au travail. Revue des principales mesures relatives à ces deux aspects.

Simplification des modalités de négociation pour les TPE et PME

Les PME qui comptent moins de 50 salariés peuvent négocier avec le délégué syndical de l’entreprise ou un représentant élu du personnel sur l’intégralité des thèmes du dialogue social et la conclusion d’un accord collectif.
 
Comme dans les grandes entreprises, dans les TPE de moins de 20 salariés, en l’absence d’élu du personnel, employeur et salariés peuvent discuter directement et convenir des règles de vie en interne (rémunération, temps de travail, organisation du travail, etc.).
 
Regroupement des instances représentatives au sein du CSE
Dans les entreprises ayant de plus de 50 salariés, le conseil social et économique (CSE) détient désormais les compétences et les prérogatives rassemblées des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 
 
Le regroupement de ces différentes instances représentatives vise à faciliter le dialogue social en évitant la consultation par l’entreprise de plusieurs entités pour différentes problématiques, dont celles relatives à la sécurité et aux conditions de travail. C’est par exemple le cas avant un déménagement, projet aux multiples conséquences, dont la sécurité et le bien-être au travail. L’instauration de cette instance unique avantage également les partenaires sociaux qui ont ainsi plus de poids pour négocier.
 
Par ailleurs, dans les entreprises exerçant une activité à risque ou dont l’effectif dépasse 300 personnes, une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » devient obligatoire. L’objectif est d’impliquer les employés dans les actions de prévention des risques professionnels et optimiser les conditions de travail.
 
Meilleure sécurité pour les télétravailleurs
En quête d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, un nombre croissant de salariés souhaite travailler à domicile. Toutefois, faute de cadre réglementaire adapté, le ministère du Travail estime que seulement 17 % d’entre eux télétravaillent, de manière informelle pour beaucoup, donc sans protection juridique. Maintenant, ils bénéficient d’une meilleure sécurité au travail grâce à une prise en charge des accidents du travail au même titre que leurs collègues présents dans les locaux de l’entreprise.
 
Davantage de clarté et d’équité pour les contentieux
Afin de favoriser l’embauche dans les TPE et PME, la nouvelle réforme veut lever l’incertitude sur le coût d’une éventuelle rupture, qui freine bon nombre de dirigeants. 
Ainsi, un barème a été établi, mais les sanctions en cas de discrimination, de harcèlement ou d’atteinte aux libertés fondamentales de l’employé sont laissées à la libre appréciation du juge.
 
Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts consécutifs à un litige entre employeur et salarié sont désormais assortis d’un plancher (dont les employés des TPE vont également bénéficier) et d’un plafond, évitant les actuels écarts flagrants entre les juridictions. Enfin, une majoration de 25 % sera appliquée aux indemnités légales de licenciement.
 
Fin des contestations de licenciements pour vices de forme
Répondant à une requête de longue date du patronat, les règles de licenciement évoluent pour éviter que les vices de forme ne compromettent la procédure aux dépens du fond. Le salarié licencié conserve l’intégralité de ses droits, mais si le motif n’est pas contestable, la démarche elle-même ne pourra être condamnée pour une erreur de forme. À cet effet, un formulaire-type sera disponible pour rappeler les droits et obligations de chaque partie.
 
Preventech Consulting - novembre 2017
 
 
 
 
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