La tarification AT-MP

 

01 Février2015

La finalité du système de tarification des cotisations AT-MP (accidents du travail- maladies professionnelles), auquel sont assujetties les entreprises, est triple : conserver l’équilibre financier annuel de l’ensemble du dispositif, inciter les entreprises à se préoccuper de l’impact économique interne de la santé et de la sécurité au travail et répartir la gestion des risques du travail selon des règles équitables.

En France, les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) sont assurés collectivement par les entreprises. L’Assurance maladie-risques professionnels1 fixe les taux de cotisations en fonction des risques que présentent les activités. Ce système assurantiel des risques professionnels garantit les 19 millions de salariés des 2 millions d’entreprises du commerce, de l’industrie et des services contre les conséquences des atteintes à leur santé, liées à l’exercice de leur métier.

La gestion est dite en « répartition » : l’ensemble des dépenses (prestations versées, prévention, frais de gestion…) est financé par les recettes de l’année. L’Assurance maladie-risques professionnels reverse l’essentiel du montant des cotisations perçues sous forme de prestations. Ce système a aussi pour objectif de répartir la gestion des risques du travail selon des règles les plus équitables possibles, afin que la survenue d’accidents graves ou de maladies ne mette pas en péril la viabilité des entreprises.

Taux collectif, mixte ou individuel ?

À première vue, un tel dispositif peut paraître complexe pour les entreprises ou chefs d’établissements qui le découvrent. « Je vais essayer de vous expliquer le système de tarification français. Si vous l’avez compris, c’est que je l’aurais mal expliqué », plaisantait à ce sujet Marc Debas, responsable de la tarification à la Direction des risques professionnels (DRP) de la CnamTS, lors d’un débat organisé avec les entreprises et les préventeurs, le 20 mars dernier. Les bases de calcul sont relativement simples : trois modes de tarification sont applicables, en fonction de la taille de l’entreprise2.

Pour les établissements de 1 à 19 salariés, c’est le mode dit « collectif » qui est appliqué3. Les plus de 150 salariés cotisent selon un taux « individuel ». Enfin, une tarification « mixte » (avec des éléments de calcul collectifs et individuels) est appliquée aux établissements dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés. Plus l’entreprise est de taille importante, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sinistralité. Les taux de cotisation obtenus varient selon la fréquence et la gravité des sinistres dont peuvent être victimes les salariés4.

L’activité de tarification mobilise un réseau de 700 professionnels, dont 20 inspecteurs qui visitent quotidiennement les entreprises, afin de vérifier la concordance entre la tarification qui leur est appliquée et les risques réels auxquels elles sont confrontées. Pour toutes les questions concernant les règles de tarification, les barèmes de cotisations AT-MP, les codes risques, etc., les entreprises peuvent s’adresser aux agents du réseau en charge de la tarification : les Carsat- Cramif-CGSS au niveau régional, la CnamTS (DRP) au niveau national. 1. Pour la tarification, ce sont les Carsat-Cramif-CGSS (au niveau régional) et la CnamTS (au niveau national) qui suivent le dispositif. Plus d’informations sur les sites internet des Carsat et, pour la CnamTS, ur www.ameli.fr, rubrique « employeurs-vos cotisations ». 2. Hors du secteur BTP et des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Lire l’encadré « En savoir plus ». 3. Ainsi que pour les entreprises nouvellement créées et celles relevant des numéros de risque suivis de la mention « TC » dans le barème des taux. 4. D’où l’intérêt d’atteindre des niveaux de sinistralité les plus faibles possibles, par l’adoption de mesures de prévention. Plus d’informations sur www.inrs.fr.

Repères
L'ancien système de tarification, assez compliqué, était source d'incompréhensions et d'incertitudes puisque, notamment, le calcul des cotisations des entreprises basé sur la fréquence et la gravité des sinistres dont peuvent être victimes les salariés était réalisé sans limitation dans le temps. Après une période transitoire en 2012-2013, le système actuel, qui ne prend en compte que les trois dernières années, est en vigueur depuis le début de 2014.


Antoine Bondéelle
Travail & Sécurité - décembre 2014

 
 
 
 
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