La Commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE

 

01 Juin2018

LA COMMISSION SANTÉ sécurité et conditions de travail a vu le jour avec la réforme du Code du travail. Elle a pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail. Explications avec Jennifer Shettle, responsable du pôle juridique de l’INRS.

 
Quand une entreprise doit-elle mettre en place une Commission santé sécurité et conditions de travail ?
Jennifer Shettle. La Commission santé sécurité et conditions de travail, ou CSSCT, est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans les établissements classés Seveso, dans les installations nucléaires de base et dans certains gisements miniers, quel que soit l’effectif.
Toutefois, dans certaines entreprises ou établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
 
Comment sont fixées les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT ?
J. S. Dans tous les cas, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT sont définies au sein de l’entreprise, soit par accord d’entreprise, soit, en l’absence de délégué syndical, d’un commun accord entre l’employeur et le CSE.
L’accord doit permettre de préciser un certain nombre d’éléments :
• le nombre de membres qui composent la CSSCT ;
• les missions déléguées aux membres de la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
• les modalités de fonctionnement de la CSSCT (nombre d’heures de délégation des membres, notamment) ;
• les modalités de la formation des membres ;
• les moyens qui lui sont alloués ;
• les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise, peut être dispensée aux membres de la commission.
 
Qui compose la CSSCT et qui la préside ?
J. S. La CSSCT comprend au moins trois membres représentants du personnel, désignés parmi ceux du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
 
Les membres doivent-ils suivre une formation ?
J. S. Oui, les membres de la CSSCT doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur. Elle est d’une durée minimale de 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés, et de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
 
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
J. S. Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours  à un expert et des attributions consultatives du CSE.
 
Pouvez-vous nous donner des exemples ?
J. S. La CSSCT peut prendre en charge l’analyse des risques professionnels et participer à l’enrichissement du document unique. Elle peut proposer aussi des actions de prévention notamment du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes…
 
Comment fonctionne la CSSCT ?
J. S. La CSSCT peut être réunie autant de fois que l’accord collectif ou le règlement intérieur le prévoit et en fonction de ses attributions. Les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE peuvent assister aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative, à savoir :
• le médecin du travail ou, sur délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
• le responsable interne du service de santé et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention sont invités aux réunions de la CSSCT.
 
Propos recueillis par D. V.
Travail & Sécurité – mai 2018
 
 
 
 
> Voir toutes les actualités
 

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44