L'indemnité kilométrique vélo est entrée en vigueur

 

01 Décembre2015

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet depuis le 1er juillet 2015 une indemnité kilométrique pour le salarié se rendant au travail à vélo (qu'il soit avec assistance électrique ou non). Mais l'employeur reste seule décisionnaire. L’indemnité kilométrique vélo (IKV) peut être mise en œuvre accord d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Loi n°2015-992 du 17 août 2015

Agir Magazine – novembre/décembre 2015

 
 
 
 
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