Juridique - Réforme du dispositif pénibilité

 

01 Février2018

Deux décrets publiés au journal officiel du 28 décembre 2017 finalisent la réforme du dispositif pénibilité. Ces textes modifient notamment les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention (C2P), qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiée aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Outre l'exclusion de quatre facteurs de risques qui n'ont plus à être déclarés sur le C2P (agents chimiques dangereux, manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques) les modalités de fonctionnement du compte restent assez similaires à celles qui existaient auparavant. Enfin, l'un des décrets fixe le seuil de sinistralité au titre des AT/MP au-delà duquel les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier sur la prévention des risques à compter du 1er janvier 2019.

 
Afin d'adapter l'intégralité du dispositif aux nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, deux autres décrets ainsi que cinq arrêtés ont également été publiés entre le 28 et le 31 décembre 2017. 
 
 
La lettre d'information de l'INRS - janvier 2018
 
 
 
 
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