Inspection du travail- Pouvoirs élargis depuis le 1er juillet

 

01 Octobre2016

Un petit rappel utile…Depuis début juillet, les inspecteurs du travail peuvent prononcer plus d’arrêts d’activité. Et les sanctions financière sont alourdies.

 
Cette réforme de l’inspection du travail – qui réalise 220 000 interventions par an dans les entreprises – ne fait pas que des heureux. Et plus spécialement le patronat. « Si la réorganisation du corps de l’inspection du travail […] et l’instauration de la transaction pénale sont nécessaires pour permettre aux agents de contrôle de mieux remplir leur mission […], elles ne devraient pas être accompagnées d’une augmentation de leurs pouvoirs en matière d’arrêts de travail, d’investigation et de sanction », a ainsi regretté le Medef dans un communiqué de presse. Toujours est-il que, comme nous le soulignions déjà au mois d’avril, l’inspecteur a désormais la possibilité, après mise en demeure, d’imposer « l’arrêt temporaire de l’activité » d’une entreprise qui n’aurait pas respecté la réglementation en vigueur en matière d’exposition. Par ailleurs, depuis le 1er juillet, la liste des situations de danger a été allongée, en y ajoutant l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.
Les nouveaux pouvoirs concernent également le travail des mineurs. Ils introduisent des « procédures d’urgence » pour les travailleurs mineurs. L’inspecteur du travail pourra, par exemple, imposer le « retrait immédiat » d’un jeune travailleur affecté à des « travaux interdits » ou à des travaux qui l’exposeraient à « un danger grave et imminent ». En outre, « en cas de risques sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune dans l’entreprise », l’inspecteur peut proposer à l’administration « la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage ». Dans ce cas, la rémunération du jeune serait maintenue.
 
Autre nouveauté, la réforme créé une section « obstacles et outrages », visant à réprimer davantage l’entreprise ou à protéger l’agent. Si l’employeur n’affiche pas les horaires de travail alors que l’inspecteur l’a demandé plusieurs fois, c’est un délit d’obstacle. Le dirigeant risque un an de prison et 37 500 euros d’amende, soit une sanction financière dix fois plus élevée qu’avant le 1er juillet.
 
PIC Magazine – septembre/octobre 2016
 
 
 
 
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