Fonctionnement du compte pénibilité : une instruction interministérielle est publiée

 

01 Avril2015

L'instruction interministérielle DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 précise les modalités de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice des retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés.

Obligations des employeurs pour 2015

L'instruction du 13 mars présente les conditions de mise en oeuvre du compte pénibilité en précisant les obligations des employeurs applicables en 2015. Après avoir détaillé le champ d'application du compte pénibilité, elle rappelle que seuls quatre facteurs seront pris en compte cette année avant d'être suivis par six autres en 2016. Elle précise notamment les modalités d'évaluation et de déclaration par l'employeur de l'exposition à la pénibilité. L'instruction est constituée enfin d'un mode d'emploi sous forme de 8 fiches techniques.

Voir : instruction dgt-dss n1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Véronique Baroggi, Mathieu Faria
www.svp.com

 
 
 
 
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