En cas d’AT, l’entreprise de travail temporaire peut se faire rembourser par son client

 

01 Septembre2018

Si la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est reconnue, après qu’un intérimaire a été victime d’un accident du travail, la société d’intérim peut réclamer à l’entreprise utilisatrice, sa cliente, le remboursement des préjudices qu’elle a indemnisée. C’est en effet l’entreprise d’intérim qui, en tant qu’employeur, supporte tout ou la majeure partie du coût des accidents du travail.

Un salarié intérimaire mis à disposition d’une disposition d’une entreprise de pâtisserie industrielle est victime d’un accident.
Une première décision rendue en appel reconnaît la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, résultant notamment de l’absence de formation à la sécurité renforcée et ordonne une expertise médicale avant dire droit. Cette même décision condamne l’entreprise utilisatrice à garantir l’employeur des conséquences financières de l’accident du travail au sens du seul capital représentatif de la rente.
Par la suite, après expertise, le tribunal des affaires de sécurité sociale fixe les indemnités dues à la victime en plus de la réparation au titre de l’accident du travail. Ce jugement fait l’objet d’une deuxième décision d’appel par laquelle l’employeur est débouté de sa demande en garantie par l’utilisateur des indemnités allouées à la victime au motif que la première décision, rendue définitive sur ce point, avait limité le recours au capital constitutif de la rente. Suite au pourvoi en cassation de l’employeur formé contre les deux arrêts rendus en appel, la cour de cassation casse partiellement la deuxième décision au motif que les juges ont dénaturé les termes du premier arrêt en déboutant l’employeur de sa demande en remboursement des préjudices indemnisés. Cette décision est à rapprocher de celle rendue le 12 mars 2018 (Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n°16-22.441).
Ainsi, en cas de fraude inexcusable, le recours de la société de travail intérimaire contre l’entreprise utilisatrice fautive comprend-il le coût de l’accident du travail limité au capital constitutif de la rente mais aussi les indemnités allouées à la victime au titre de la réparation complémentaire.
 
PIC Magazine – mai/juin 2018
 
 
 
 
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