DIALOGUE SOCIAL : Décryptage à l’usage des salariés

 

01 Octobre2015

ADOPTÉE PAR LES DÉPUTÉS le 2 juin, puis promulguée le 18 août dernier, la loi sur le dialogue social, dite « loi Rebsamen », touche à de très nombreux aspects de la vie interne de l’entreprise. Le point avec Nadiège Félicie, juriste à l’INRS, sur les nouvelles modalités de représentativité des salariés et du compte pénibilité notamment.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée le 18 août dernier. En ce qui concerne la représentation des salariés, quels sont les changements qu’elle apporte ?
Nadiège Félicie, juriste à l’INRS. Cette loi apporte d’importantes modifications aux dispositions du Code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel (IRP). Elle élargit notamment le champ de la délégation unique du personnel (DUP), puisque dans une entreprise de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant), l’employeur a la possibilité, après consultation des IRP existantes dans l’entreprise, de décider que les délégués du personnel (DP) constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) alors que, jusque-là, seul le CE était concerné.
De plus, dans les entreprises de plus de 300 salariés, un accord (conclu sous certaines conditions) peut prévoir le regroupement des IRP (c’est-à-dire des DP, du CE et du CHSCT ou de seulement deux de ces institutions), au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des IRP regroupées. L’accord doit préciser les modalités de fonctionnement de cette instance mais, à défaut, la loi prévoit quelle réglementation s’applique.
Par ailleurs, l’employeur peut désormais organiser des réunions communes de plusieurs IRP, lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation. Il doit alors respecter les règles de composition et de fonctionnement de chaque IRP et inscrire ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune.
D’autres modifications concernent plus spécifiquement le CHSCT, lequel conserve toutefois les mêmes missions qu’auparavant. La loi modifie notamment les dispositions relatives aux conditions de mise en place de ce comité. Il est désormais précisé que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, tous les salariés de l’entreprise doivent être rattachés à un CHSCT. Ainsi, elles mettent en place un CHSCT dans leurs établissements d’au moins 50 salariés et, lorsqu’elles sont constituées uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, dans au moins l’un d’entre eux.

Pour les TPE, qui participera aux Commissions paritaires régionales et comment ces
personnes seront-elles désignées ?

N. F. Pour assurer à la fois la représentation des salariés et celle des employeurs des TPE, les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront composées de 20 membres, 10 salariés et 10 employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés. Ceux-ci seront respectivement désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.

Concernant la pénibilité, la fiche individuelle de prévention des expositions est supprimée ; quel est l’impact sur le compte pénibilité ?
N. F. Effectivement, l’obligation d’établir la « fiche pénibilité » est supprimée. Dès lors, seule subsiste celle d’effectuer une déclaration, sous forme dématérialisée, des expositions aux facteurs de pénibilité pour les salariés concernés. Il convient de rappeler que seuls quatre facteurs sont concernés pour 2015 : activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, la définition de ce dernier facteur devant être adaptée prochainement.
Le Code du travail est modifié pour prendre en compte la suppression de ce document. Il n’y a pas d’impact majeur sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) mais des précisions sont apportées sur sa gestion : l’information annuelle des travailleurs par la caisse sur les points acquis au cours de l’année écoulée est faite par le biais d’un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition concernés. Il convient de noter qu’il est toujours possible de se renseigner sur le C3P auprès de la plate-forme dédiée : www.preventionpenibilite.fr/.

Propos recueillis par D. V.
Travail & Sécurité – octobre 2015
 

 
 
 
 
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