Diagnostic pénibilité

Contexte : Mise en place de l’accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité.

 
Qui est concerné par l’accord ? 
  • Entreprises privées,
  • Etablissements publics à caractère industriel (Epic) & Etablissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel privé.
 
Pour les entreprises concernées, les critères sont les suivants : 
  • Entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, 
  • Entreprise appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés.
 
Contenu de l’accord :
L’accord ou plan d’action doit traiter au moins deux thèmes parmi les suivants :
  • La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité 
  • L’adaptation et l’aménagement du / des postes de travail
  • La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité. 
 
En plus, l’accord ou plan d’action doit traiter au moins deux thèmes suivants :
  • L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
  • Le développement des compétences et des qualifications ;
  • L’aménagement des fins de carrière ;
  • Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. 
 
Comme tout plan d’action : les objectifs doivent être chiffrés, et des indicateurs doivent faire l’objet d’un suivi. 
 
Attention : les huit facteurs doivent faire partie du plan d’action ! 
 
Ce plan d’action est communiqué au moins une fois par an aux membres du CHSCT, à défaut les délégués du personnel ou encore aux membres du CSE. 
Si le plan d’action n’est pas établi ou si aucun accord n’est élaboré, malgré l’existence de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité, l’entreprise peut être mise en demeure par l’inspection du travail et faire ensuite objet d’une pénalité fixée par la DIRECCTE. 
 
Echéance :
L’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la DIRECCTE ; à partir du 1er janvier 2019, les accords seront transmis à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. L’accord ou plan d’action est conclu pour 3 ans maximum.
 
Les critères à évaluer dans le cadre du compte prévention :
Rythme de travail
Mise en oeuvre au 01/01/15
  • Travail posté ou en équipes successives alternantes
  • Travail de nuit (articles L.3122-29 à L3122-31)
  • Travail répétitif
 
Environnement physique agressif
Mise en oeuvre au 01/01/16
  • Bruit (R.4431-1)
  • Températures extrêmes
  • Travail en milieu hyperbare
Le compte par points continue à s'appliquer pour ces six facteurs.
 
Sont à évaluer dans le cadre de l’accord et la mise en place du plan d’action :
Contraintes physiques
Mise en oeuvre au 01/01/16
  • Manutention manuelle de charges (article R. 4541-2)
  • Contraintes posturales définies comme positions forcées des articulations
  • Vibrations transmises aux membres supérieurs et à l’ensemble du corps (article R.441-1)
Environnement physique agressif
Mise en oeuvre au 01/01/16
  • Agents chimiques dangereux (article R.4412-3 et R.4412- 60) mais aussi les poussières et les fumées
Objectifs :
 
L’équipe d’ergonomes de Preventech peut : 
  • aider l’employeur à évaluer l’exposition du travailleur aux critères de pénibilité dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé,
  • participer à la réalisation du plan d’action suite à la réalisation du diagnostic.
 
Le point réglementation :
 
> La loi du 9 novembre 2010 a mis l’accent sur un risque particulier auquel l’employeur doit dorénavant porter une attention particulière en matière de prévention : la pénibilité, notion introduite depuis dans le Code du travail et définie selon l’article L.4121-3-1 du Code du travail, qui deviendra au 1er janvier 2015 l’article L.4161-1 du même Code. 
 
> Le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité vient fixer d'une part la liste des dix facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et d'autre part les seuils annuels associés à chacun d'eux. 
 
> A la suite de la loi du 20 janvier 2014, le législateur est venu préciser que seront pris en compte les risques professionnels listés réglementairement, allant au-delà de certains seuils, définis par décret
 
Nouveauté : 
> Circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L.138-29 du code de la sécurité sociale ; 
 
> Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
 
                                        Diagnostic pénibilité

 

 

 
 
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