CSE : un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

 

01 Mars2019

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) institué par l'une des ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017 en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel. En votre qualité d'élu au sein de cette instance unique de représentation des salariés, vous cumulez différentes attributions au titre desquelles figure la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. Nous vous aidons à faire le point sur la spécificité de cette mission, mise récemment en avant avec la création d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail, un enjeu de taille de votre mandat
Membre élu de la délégation du personnel au CSE, vos différentes attributions évoluent en fonction de l'effectif de votre entreprise, passant de celles exercées par les anciens délégués du personnel lorsque cet effectif est de 11 à 49 salariés (1) , à celles du comité d'entreprise (2) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au-delà de 50 salariés (3).
 
Quel que soit la taille de votre entreprise, contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés s'inscrit comme une mission générale dévolue à votre instance. Elle légitime votre intervention en matière de lutte et de prévention en matière de harcèlement sexuel au travail.
 
Elle vous autorise notamment à mettre en oeuvre votre droit d'alerte en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés.
 
Initialement supprimé des attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés par l'ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 opérant la fusion des instances représentatives (4), ce droit d'alerte a été réinstauré par la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (5).
 
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité dispose d'un droit d'alerte équivalent à celui dont pouvait se prévaloir le CHSCT (6).
 
Votre qualité de membre élu vous permet également d'initier toute mesure que vous estimez utile pour la protection collective et/ou individuelle des salariés. Les actions de  prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail s'inscrivent dans cette finalité.
 
Pour l'accomplissement de cette mission générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, vous bénéficiez à ce jour d'une formation appropriée, quelle que soit la taille de votre entreprise ou de votre établissement (7).
 
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019 au plus tard, le CSE devra désigner, parmi ses membres élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de votre entreprise (8).
 
Institué pour toute la durée de son mandat par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (9) entrée en vigueur le lendemain, ce référent bénéficiera d'une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission (10).
 
Cette formation sera prise en charge par l'employeur, dans des conditions qui seront définies ultérieurement par Décret.
 
Sachez enfin qu'une loi contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018 (11) a des incidences en droit du travail, qui se répercuteront nécessairement sur votre mission. Outre la création d'une nouvelle infraction d'outrage sexiste qui pourra être invoquée sur le lieu de travail (12), elle étend en effet la définition du délit de harcèlement sexuel au fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation "sexiste" portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (13). Même si la nouvelle définition n'a pas été reprise dans le Code du travail (14), ce délit pourra s'appliquer dans votre entreprise.
 
Références:
 
(1) Article L2312-5 du Code du travail
(2) Article L2312-8 du Code du travail
(3) Articles L2312-8 et L2312-9 du Code du travail
(4) Ordonnance  n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(5) Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, et Art L2312-5 du Code du travail
(6) Art L2312-59 du Code du travail
(7) Article L2315-18 du Code du travail
(8) Article L2314-1 du Code du travail dans sa version à venir au 1er janvier 2019.
(9) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art 69
(10) Article L2315-18 du Code du travail dans sa version à venir au 1er janvier 2019
(11) Loi n°2018-703 du 30 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(12) Article 621-1 du Code Pénal
(13) Article 222-33 du Code Pénal
(14) Article L1153-1 du Code du travail
 
www.juritravail.com - 24/09/2018
 
 
 
 
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