Compte pénibilité : où en est-on ?

 

01 Mai2018

Depuis le 1er janvier 2018, le fameux compte pénibilité a laissé officiellement place au compte professionnel de prévention. Plusieurs décrets et arrêtés publiés fin décembre 2017 sont venus préciser les évolutions du dispositif et ses modalités d’application.

 
Le compte pénibilité sera rebaptisé « compte professionnel de prévention » à compter du 1er janvier 2018. Cette annonce, faite début juillet 2017, a été confirmée et précisée dans l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, qui avait amorcé les réformes du dispositif  dit de la prévention de la pénibilité. Depuis, plusieurs arrêtés sont venus préciser ce que va recouvrir le nouveau C2P. Fonctionnement du compte professionnel de prévention :
 
Le C3P est mort. Vive le C2P !
Ainsi, avec ces nouveaux textes, la terminologie liée à la pénibilité a disparu au profit d’un vocabulaire davantage axé sur la prévention. L’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P). Il n’est plus désormais géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) mais par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Les deux cotisations dues par les entreprises pour financer ce dispositif disparaissent au profit d’un financement par la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le compte professionnel de prévention concerne désormais uniquement 6 des 10 anciens facteurs de risques. Les 4 facteurs exclus ne relèveront plus du compte et ne feront plus l’objet d’une déclaration par l’employeur. L’exposition des salariés à ces 4 facteurs de risques sera traitée dans le cadre du départ en retraite anticipée pour pénibilité avec la suppression de la condition de durée d’exposition de 17 ans pour les maladies professionnelles (liées aux 4 facteurs de risques supprimés) en cas de taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 19%.
Ses modalités de fonctionnement restent inchangées par rapport à celles de C3P et les points acquis au titre de ce dernier sont transférés vers le C2P. Les expositions intervenues avant le quatrième trimestre 2017 doivent être déclarées selon l’ancien dispositif.
 
Moins complexe
La mesure de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ayant été considérée comme trop complexe ; c’est la prise en compte des effets des expositions qui sera désormais suivie pour les facteurs suivants :
- manutentions manuelles de charges ;
- postures pénibles ;
- vibrations mécaniques ;
- agents chimiques dangereux.
En cas de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’un de ces facteurs, accompagnée d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10%, le travailleurs concerné pourra demander à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
 
-- A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, donc 25% de l’effectif  (et non plus 50%) est exposé à l’un des facteurs de risques professionnels, doit être couverte par un accord d’entreprise, ou de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés.
-- A compter du 1er janvier 2019, cette obligation s’appliquera si 25% au moins des salariés sont exposés à au moins un des 6 facteurs pris en compte au titre du C2P, ou bien si l’entreprise a un taux de sinistralité supérieur à 0,25. Le taux de sinistralité est le rapport, pour les 3 derniers exercices, entre le nombre d’AT et de MP imputées à l’employeur et l’effectif de l’entreprise.
 
Ce taux est calculé sur la base de la totalité des AT et MP des 3 derniers exercices connus (hors accidents de trajet mais y compris les AT ou MP n’ayant donné lieu ni au versement de prestations ni à un arrêt de travail) divisé par l’effectif connu de l’entreprise au cours du dernier exercice.
 
PIC Magazine – mars/avril 2018 
 
 
 
 
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