Compte pénibilité : où en est-on ?

 

01 Août2015

Force est de constater qu’au milieu de la contestation patronale et de la communication gouvernementale, on ne savait plus clairement ce qui allait réellement appliqué en 2015 et en 2016. Fin mai, le Premier ministre a annoncé un report de six mois de la pleine application du fameux compte. Une mise au point s’impose.

Un petit rappel avant tout. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), prévu par la loi du 20 janvier 2014, permet aux salariés du secteur privé exposés à un ou des facteurs de pénibilité dans le cadre de leur emploi, de se former pour se réorienter vers un métier moins exposé, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. Intention louable. Mais qui, comme on le sait, a suscité la colère d’une certaine partie du patronat. Toujours est-il que le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015, avec la reconnaissance de quatre premiers facteurs de pénibilité (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou hyperbare). La prise en compte de six autres facteurs de risques comme les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les agents chimiques, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit devant intervenir le 1er janvier 2016.

Une entrée en vigueur retardée
Partant du constat que certains facteurs étaient plus faciles à apprécier que d’autres par les entreprises comme les facteurs ergonomiques et physiques, les auteurs du rapport remis au Premier ministre, Christophe Sirugue, député PS et Gérard Huot, chef d’entreprise, proposaient de laisser aux branches professionnelles le soin d’apprécier, sur la base d’évaluations plus collectives, l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seraient homologués par l’Etat et, en cas de contentieux avec les employeurs qui les suivent, seraient sécurisés et opposables. Le gouvernement a suivi l’avis des rapporteurs et a décidé de laisser le temps aux organisations professionnelles pour établir, homologuer et s’approprier les référentiels, l’entrée en vigueur des six facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016.

Un allègement pour les employeurs
Autre décision du gouvernement. Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourra se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont concernés par les facteurs de pénibilité. Il n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir. Dans un soucis de simplification, le Premier ministre a annoncé qu’en ce qui concerne l’établissement et la transmission des fiches individuelles – qui inquiétait les petites entreprises -, cette obligation ne reposera pas sur l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il devra déclarer en fin d’année à la caisse de retraite les salariés exposés. Celle-ci se chargera d’informer les salariés de leur exposition et les points dont ils bénéficient. Il a aussi été décidé qui certains facteurs devraient être redéfinis pour les rendre plus opérationnels comme les « gestes répétitifs ».

Et la retraite ?
Le CPPP ne remplace pas le système de retraite anticipée pour incapacité permanente (anciennement appelé "retraitre anticipée pour pénibilité") qui concerne les salariés ayant une incapacité liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à une maladie professionnelle. Le dispositif de retraite anticipée, pour pénibilité, renommé par la loi du 20 janvier 2014 "retraite pour incapacité permanente"), est ainsi réservé aux assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%.

Pas de pénalité
L'entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité restants a donc été repoussée au 1er juillet 2016. Afin que ce décalage ne pénalise pas les salariés concernés, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre de l'année 2016, des points équivalent à une année entière.

PIC Magazine – juillet/août 2015

 
 
 
 
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