AT/MP – Un salariés qui continue de travailler alors qu’il n’est pas en état commet une faute

 

01 Mai2018

Le salarié qui met ses collègues en danger s’expose à un licenciement pour faute. Tel est le cas lorsqu’il ne demande pas d’arrêt de travail alors que son état de santé l’empêche d’accomplir son travail en toute sécurité, affirme la cour de cassation.

 
Ce matin-là, lorsque ce cariste prend son poste à trois heures du matin, il se rend compte qu’il n’est pas dons son état normal. Il suit un traitement médical qui « l’assomme ». Il a toutefois décidé, pour des raisons financières, de ne pas demander d’arrêt maladie : il ne veut pas « perdre les trois jours de carence ». Moins d’une heure plus tard, il a déjà renversé deux palettes.
L’employeur constate un « état de léthargie » chez ce salarié ainsi que des « propos incohérents ». Il suspend provisoirement son autorisation de conduire et l’affecte  un autre poste. La semaine suivante, le salarié est licencié pour faute : en continuant à travailler tout en sachant qu’il n’était pas capable de le faire, il a fait courir des risques à ses collègues. Le salarié conteste son licenciement, notamment car il estime que son malaise ne pouvait pas être assimilé à une faute.
 
Une poursuite du travail dangereuse
La Cour de cassation estime que le licenciement reposait bien sûr sur une cause réelle et sérieuse, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017. La sanction n’était pas fondée sur l’état de santé du salarié (un tel licenciement serait discriminatoire selon l’article L.1132-1 du Code du travail), mais bien sur la poursuite du travail, qui a elle seule met en danger la santé des autres salariés. Le salarié n’avait pas respecté le règlement intérieur de l’entreprise. Ce dernier, inspiré de l’article L.4122-1 du Code du travail (voir encadré ci-dessous), imposait au salarié de prendre soin de sa santé et sa sécurité, mais aussi de celle de ses collègues.
 
Pas de double sanction
Le salarié cariste estime également avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, ayant subi un changement d’affectation du fait de la suspension de son autorisation de conduire puis un licenciement pour faute. Selon la Cour de cassation, la suspension de l’autorisation de conduire ainsi que le changement d’affectation n’étaient pas une sanction, mais des mesures prises dans l’intérêt de la sécurité des salariés. L’employeur pouvait donc valablement prendre ces mesures de prévention, puis licencier le salarié pour faute.
 
 
PIC Magazine – mars /avril 2018
 
 
 
 
> Voir toutes les actualités
 

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44

Contactez-nous

Marjorie Dumont-Crisolago

Présidente en charge de la direction commerciale et marketing
Email : md@preventech.net

Laura Gaspard

Chargée de communication
Email : lg@preventech.net

PREVENTECH CONSULTING

4 cité Paradis
75010 Paris

01 44 09 70 44