Accident du travail et maladie professionnelle : idées reçues

 

01 Juin2018

En matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d’affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l’affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

 
  • Un salarié quitte son domicile pour visiter une entreprise cliente distante de plus de 200 kilomètres. Il est victime d’un accident de la route. Il s’agit d’un accident de trajet.
  1. FAUX
 
Lorsqu’un salarié quitte son domicile pour rejoindre son lieu de travail habituel, l’accident qui survient sur ce parcours est qualifié d’accident de trajet.
 
En revanche, les salariés amenés à se déplacer pour le compte de leur employeur, par exemple pour visiter une entreprise cliente, sont considérés comme étant en mission dès lors qu’ils quittent leur domicile pour rejoindre le lieu de la mission (Cass. civ. 2e, 1er juillet 2003, n° 01–13433).
 
L’accident dont ils pourraient être victimes sur ce parcours sera alors qualifié d’accident du travail (« accident de mission »). Les frais générés par cet accident seront donc reportés au compte de l’employeur, contrairement aux accidents de trajet qui sont mutualisés via la majoration « trajet ».
 
  • L’employeur n’a pas à établir une déclaration d’accident du travail lorsque le salarié s’est seulement coupé le doigt et que sa blessure n’a nécessité que la pose d’un pansement.
  1. FAUX
 
Seules les entreprises disposant d’un registre des accidents bénins sont autorisées à ne pas établir de déclaration d’accident du travail, lorsque la lésion est bénigne et n’a pas nécessité d’arrêt de travail ou de soins médicaux (Code de la Sécurité sociale, art. L. 441–4).
 
Ce registre est délivré par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sous certaines conditions (notamment la présence d’un poste de secours et d’un infirmier ou d’une personne disposant d’un diplôme de secouriste) et l’entreprise devra y consigner l’accident dans les 48 heures à partir du moment où elle en a eu connaissance. Si des complications ultérieures surviennent et nécessitent un arrêt de travail ou des soins médicaux, une déclaration d’accident du travail devra alors être établie.
 
Pour les entreprises n’ayant pas de registre des accidents bénins, la déclaration d’accident du travail devra être établie dans tous les cas.
 
À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions : une amende de 750 euros (3000 euros en cas de récidive) et une pénalité financière fixée suivant la gravité des faits (jusqu’à 3311 euros pour 2018). La CPAM pourra aussi lui demander de rembourser l’ensemble des dépenses engagées.
 
  • Le fait pour un salarié de ne pas porter ses équipements de protection n’empêche pas la qualification d’accident du travail par la caisse primaire.
  1. VRAI
 
Bien que le salarié ait commis une faute en ne portant pas ses équipements de protection, cette circonstance ne conduira pas la CPAM à rejeter la qualification d’accident du travail dès lors que la preuve de la survenance de l’accident au temps et au lieu de travail est rapportée.
 
En revanche, il appartient à l’employeur de sanctionner ce type de comportement, surtout s’il se répète, en mettant en œuvre la procédure disciplinaire applicable (avertissement, mise à pied, etc.) et d’en aviser la CPAM.
 
Enfin, l’employeur qui ne s’assure pas que ses salariés sont bien munis de leur équipement de protection individuelle (EPI) commet une faute caractérisée (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13–83002), laquelle pourra engager sa responsabilité pénale, par exemple en cas de décès accidentel du salarié (homicide involontaire).
 
  • Si l’employeur n’établit pas de déclaration d’accident du travail ou l’établit au-delà du délai de 48 heures, la CPAM pourra lui demander de rembourser l’intégralité des frais exposés au titre de l’accident.
  1. VRAI
 
L’employeur est tenu de déclarer tout accident du travail, quelle que soit son opinion, dans les 48 heures à partir du moment où il en a eu connaissance (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441–3).
 
Si la CPAM estime la déclaration tardive, ou en l’absence de déclaration, elle pourra réclamer le remboursement de la totalité des prestations versées pour l’accident (Code de la Sécurité sociale, art. L. 471-1).
 
Cette sanction aura pour conséquence de faire payer l’accident 2 fois à l’employeur : une 1re fois par l’imputation au compte employeur et une 2nde fois lors de la demande de remboursement des prestations.
 
Il existe toutefois une exception à cette obligation de déclarer l’accident du travail dans les 48 heures : lorsque l’accident du travail résulte d’un acte de terrorisme. Dans ce cas, la procédure de prise en charge est simplifiée : les délais de déclaration de l’accident par l’employeur (48 heures) et par le salarié (24 heures) ne s’appliquent pas, le caractère professionnel de l’accident est reconnu par la CPAM sans qu’il y ait lieu de mener des investigations complémentaires et les frais consécutifs à l’accident ne sont pas imputés au compte de l’employeur (circ. intermin. n° DSS/SD2/2016/72, du 14 mars 2016, relative à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IX du titre VI du livre 1er du Code de la Sécurité sociale).
 
  • Dès lors qu’un employeur indique qu’il émet des réserves sur la déclaration d’accident du travail, la CPAM est tenue de diligenter une enquête et de l’informer préalablement à sa décision.
  1. FAUX
 
Pour être retenues par la CPAM et déclencher une enquête, les réserves de l’employeur doivent être motivées, c’est-à-dire argumentées, et porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ., 2e, 10 juillet 2008, n° 07-18110).
 
Par exemple, est constitutive de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident la lettre de réserves indiquant qu’il n’y avait pas de témoin à l’accident, celui-ci étant survenu au cours d'un déplacement professionnel, et que la victime aurait ressenti une douleur en effectuant un déchargement. La CPAM est alors tenue de procéder à une instruction préalable avant de prendre sa décision (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n°16-11.768).
 
En revanche, le fait d’indiquer « nous émettons des réserves », sans plus de précisions, sur la déclaration d’accident du travail ne sera pas retenu par la CPAM.
 
De même, les seules mentions « réserves conservatoires » et « un courrier suivra » sont à éviter, la CPAM n’ayant aucune obligation dans ce cas de recourir à une mesure d’instruction ou d’attendre le courrier annoncé (Cass. 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-25.782). Enfin, si la CPAM réceptionne le courrier de réserves le jour même de la décision de prise en charge, celles-ci ne seront pas recevables (Cass. 2e civ., 18 septembre 2014, n° 13-23.205).
 
Si la CPAM considère que les réserves ne sont pas motivées, elle n’est pas tenue de diligenter une enquête et d’informer l’employeur préalablement à sa décision.
 
Elle peut toutefois, en l’absence de réserves motivées de l’employeur, décider d’instruire le dossier si elle le juge nécessaire. Elle y est tenue si le salarié est décédé (CSS R. 441-11).
 
Il est donc important d’apporter le plus grand soin à la rédaction de la lettre de réserves et de l’adresser si possible en même temps que la déclaration d’accident du travail. En effet, lorsque l’employeur émet des réserves motivées, l'enquête doit être menée contradictoirement auprès de toutes les parties. En conséquence, si l'inspecteur de la caisse entend le salarié mais ne contacte pas l’employeur pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire, celui-ci sera fondé à demander à ce que la décision de prise en charge de l'accident lui soit déclarée inopposable (Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669).
 
Les Editions Tissot vous proposent de continuer à tester vos connaissances en téléchargeant l’intégralité de notre dossier :
24 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)
 
www2.editions-tissot.fr – 12/03/2018
 
 
 
 
 
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